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Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS)

Préfecture des Pyrénées Orientales · Fonction publique de l'État

L’offre en quelques mots

Le poste consiste à contrôler la légalité des actes d'urbanisme des collectivités du département et à défendre le Préfet devant les tribunaux. Il est basé à Perpignan, au Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement, avec du télétravail possible.

Ouvert aux contractuels Télétravail possible

Pouvez-vous postuler ?

Les fonctionnaires titulaires et les contractuels peuvent postuler.

Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Diplôme
Non indiqué
Contrat
Fonctionnaires titulaires et contractuels. Durée attendue sur le poste : 6 ans.

Le profil recherché :

  • Compétences juridiques expertes, notamment en droit de l'urbanisme.
  • Bonne connaissance de l'environnement professionnel.
  • Capacité à analyser et à faire la synthèse.
  • Qualités rédactionnelles solides.
  • Travail en équipe et sens de l'organisation.
  • Sens des relations humaines et aisance à l'oral.

Ce que vous feriez

  • Contrôler les actes individuels du droit des sols (permis, déclarations préalables).
  • Suivre l'activité des collectivités en matière d'urbanisme.
  • Conseiller les services des collectivités et les élus en matière d'ADS.
  • Rédiger les lettres d'observation et les recours gracieux.
  • Rédiger les requêtes et mémoires devant les juridictions administratives.
  • Représenter le Préfet aux audiences du tribunal administratif et de la cour.

Comment candidater

Postulez sur le site de l'employeur. Le formulaire unique est disponible sur MOB-MI ou sur le site Choisir le Service Public.

Documents à envoyer :

  • Formulaire unique de demande de mobilité ou de recrutement

À savoir :

  • Télétravail possible.
  • Poste de catégorie B, groupe RIFSEEP 2.
  • Disponibilité et réactivité demandées.
  • Travail en étroite collaboration avec la DDTM.

Nous avons écrit ce résumé automatiquement à partir de l’offre officielle. Seule compte l’offre publiée sur Choisir le Service Public : lisez-la avant de postuler. Source : Choisir le Service Public (DGAFP), licence Etalab 2.0.

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